L'encadrement des loyers est une expérimentation appliquée dans neuf territoires (71 communes, environ 1,2 million de locataires), dont Paris, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et le Pays basque. Elle doit s'arrêter le 24 novembre 2026. Le 21 octobre 2026, le Sénat a voté sa prolongation jusqu'en 2028, sans nouvelle commune ; l'Assemblée nationale doit encore adopter le texte définitivement.
L'article 55 de la loi SRU (2000) oblige les communes de 3 500 habitants (1 500 dans l'agglomération parisienne), situées dans une agglomération ou une intercommunalité de plus de 50 000 habitants, à compter 20 % de logements sociaux, et 25 % dans les territoires tendus ; l'État peut prélever chaque année une partie des recettes fiscales des communes en retard. En 2024, 2 196 communes étaient concernées et 1 276 n'atteignaient pas leur objectif. Fin 2025, près de 2,9 millions de ménages attendaient un logement social ; le mouvement HLM prévoyait d'« approcher les 100 000 agréments » de logements neufs en 2025, après 85 000 en 2024.
La loi Climat et résilience (2021) interdit progressivement de louer les logements les plus énergivores selon leur diagnostic de performance énergétique (DPE) : classe G depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034. Le projet de loi « relance logement », annoncé par Sébastien Lecornu le 23 avril 2026 et adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, permettrait de louer un logement mal classé si le bailleur s'engage formellement à faire des travaux ; il est en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau mode de calcul du DPE a amélioré l'étiquette d'environ 850 000 logements, surtout chauffés à l'électricité.
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L'encadrement des loyers est une expérimentation appliquée dans neuf territoires (71 communes, environ 1,2 million de locataires), dont Paris, Lille, Lyon-Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, Grenoble et le Pays basque. Elle doit s'arrêter le 24 novembre 2026. Le 21 octobre 2026, le Sénat a voté sa prolongation jusqu'en 2028, sans nouvelle commune ; l'Assemblée nationale doit encore adopter le texte définitivement.
L'article 55 de la loi SRU (2000) oblige les communes de 3 500 habitants (1 500 dans l'agglomération parisienne), situées dans une agglomération ou une intercommunalité de plus de 50 000 habitants, à compter 20 % de logements sociaux, et 25 % dans les territoires tendus ; l'État peut prélever chaque année une partie des recettes fiscales des communes en retard. En 2024, 2 196 communes étaient concernées et 1 276 n'atteignaient pas leur objectif. Fin 2025, près de 2,9 millions de ménages attendaient un logement social ; le mouvement HLM prévoyait d'« approcher les 100 000 agréments » de logements neufs en 2025, après 85 000 en 2024.
La loi Climat et résilience (2021) interdit progressivement de louer les logements les plus énergivores selon leur diagnostic de performance énergétique (DPE) : classe G depuis le 1er janvier 2025, F au 1er janvier 2028, E au 1er janvier 2034. Le projet de loi « relance logement », annoncé par Sébastien Lecornu le 23 avril 2026 et adopté par le Sénat le 8 juillet 2026, permettrait de louer un logement mal classé si le bailleur s'engage formellement à faire des travaux ; il est en cours d'examen à l'Assemblée nationale. Depuis le 1er janvier 2026, un nouveau mode de calcul du DPE a amélioré l'étiquette d'environ 850 000 logements, surtout chauffés à l'électricité.